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ARTICLE 1 – Utilisation du véhicule.
La location est personnelle, non transmissible, mais le locataire peut désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par le loueur et nommément désignés sur le contrat.
Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
a) pour le transport à titre onéreux de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal ;
b) pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non (sauf accord préalable avec le loueur ) ;
c) dans le cadre de compétitions ;
d) par une personne quelconque sous influence éthylique et/ou narcotique et/ou prenant des médicaments pouvant occasionner des troubles de la vigilance ou risque de somnolence ;
e) à des fins illicites ;
f) en surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise, ou transportant une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise ;
g) le locataire ne devra en aucun cas, céder, vendre, hypothéquer, ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur. Le locataire est responsable des dommages ou pertes occasionnées au véhicule ;
h) le locataire doit tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant avec lui, les titres de circulation et les clefs qui ne devront en aucun cas être laisser à bord du véhicule ;
i) le locataire s’engage à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.
Toute infraction à l’un quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai, sans être tenu à indemnité d’aucune sorte à l’égard du locataire et en mettant à la charge de ce dernier toutes les conséquences, frais et charges de cette infraction.
ARTICLE 2 – Etat du véhicule.
Le véhicule est livré en bon état de marche. Il sera restitué en conformité avec l’état descriptif de départ contradictoirement lors de la prise de possession du véhicule. Un état descriptif sera également dressé au retour du véhicule.
Le locataire s’engage à respecter les dispositions du code de la route.
Dans le cas d’une défaillance mécanique ou incident attribué à une mauvaise manipulation du véhicule ou manipulation personnelle du véhicule, le loueur pourra réclamer à celui-ci le règlement des factures concernant la remise en état dudit véhicule.
En cas de panne, de problèmes mécaniques ou d’accident, le locataire doit prendre contact sans délai par téléphone avec le loueur qui lui donnera toutes les instructions sur les dispositions à prendre. En dehors des heures d’ouverture de l’agence, le locataire doit impérativement contacter l’assistance dont les coordonnées figurent dans la pochette plastique contenant les documents liés au véhicule et prévenir l’agence de location dés son ouverture. Toute démarche autre que celle recommandées ci-dessus reste à la charge du locataire. Si la réparation doit être effectuée sur place avec l’accord du loueur, le locataire réglera les frais qui feront l’objet d’un remboursement par le loueur sur présentation des justificatifs. Ce remboursement n’intervenant qu’en cas de panne due à une défaillance technique à l’exclusion de toutes pannes provoquées par des manipulations personnelles, ou une mauvaise utilisation du véhicule.
ARTICLE 3 - Paiement.
3.1 – DEPOT DE GARANTIE
Le locataire doit verser une somme à titre de garantie suivant les conditions du tarif en vigueur étant précisées que le dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec le paiement.
Le locataire ne récupère ce dépôt de garantie qu’après restitution du véhicule en bon état constaté par l’état descriptif dressé contradictoirement au retour du véhicule, et, parfaite exécution par le locataire de toutes les obligations lui incombant au titre du contrat de location. Ce dépôt de garantie est attribué au loueur en paiement de toutes sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre de la présente location ce qui de convention expresse est formellement accepté par ce dernier.
3.2 - PREPAIMENT
Avant toute prise en possession du véhicule, le locataire doit verser un prépaiement sur le montant de la location suivant les conditions du tarif en vigueur.
3.3 - PAIEMENT
Redevances prévues dans le prix de la location.
a) une redevance kilométrique calculée au taux prévu par le nombre de kilomètres parcourus, par ledit véhicule pendant la durée de location si la formule choisie est à kilométrage limité. Si à la restitution du véhicule, la transmission du compteur kilométrique est déplombée, il sera facturé forfaitairement 500 km par jour de location ;
b) la redevance calculée sur la base de la durée de location, sachant que toute journée de location commencée est due, et toute prolongation de location entraînera une révision du tarif appliqué ;
c) tous les frais de redevance divers mentionnés au contrat de location ;
d) tous les impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités, prévus aux alinéas a, b et c ; Redevances supplémentaires à payer par le locataire ;
e) toute amende, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autre impartis au véhicule loué ou au locataire, au cours de la durée du présent contrat, jusqu’à la restitution effective du véhicule loué par le locataire au loueur, à l’exception toutefois, des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur ;
f) les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dommages, le remorquage du véhicule, le remplacement des pièces défectueuses et plus généralement tout frais supportés par le loueur, du fait de collisions ou autres détériorations causées au véhicule loué, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu’il ait dûment observé toutes les clauses et conditions du contrat, sera limitée au montant indiqué dans le tarif en vigueur.
Le locataire s’interdit de percevoir une quelconque indemnité ou paiement de la part d’un tiers à l’occasion de dommages qui pourraient être causés pendant la période de location.
. Tout solde dû à la clôture du contrat est payable comptant.
Dans le cas de mise en demeure pour le règlement de l’une quelconque des sommes précisées ci-dessus, le règlement devra intervenir dans un délai de 48 heures, faute de quoi, outre les frais répétables et intérêts moratoires, il devra payer à titre de clauses pénales, dans le sens prévu par l’article 1229 du Code Civil, une indemnité fixée à 10 % des sommes restant dues.
ARTICLE 4 – Assurances.
4.1 – Seuls le ou les conducteurs agréés par le loueur peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. En cas de sinistre par un conducteur non agréé, la totalité des frais en résultant sera à la charge du locataire
4.2 – Assurances obligatoires :
Le locataire et tout conducteur du véhicule autorisé, conformément à l’article 1 ci-dessus, sont couverts par la police d’assurance automobile liée au présent contrat de location pour les dommages causés aux tiers, à l’exclusion de tout autre chef, étant précisé que ladite police ne couvre que les dommages causés aux tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé et uniquement dans les pays de la C.E.E. ainsi que la Suisse.
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Le locataire reste tenu responsable du vol, de l’incendie ou des dommages accidentels et bris de glace atteignant le véhicule dans la limite d’une franchise qui est fixée de 5 000 à 8 000 Francs selon la catégorie du véhicule loué (cf. tarif général ) s’il n’a pas dérogé aux termes et conditions générales de la présente location et s’il n’a pas commis de négligence grave.
Pour le calcul de la retenue de franchise applicable, il est entendu que chaque choc constaté sur le véhicule loué ou sur celui du tiers peut entraîner la retenue à la charge du locataire du montant de la franchise applicable à la catégorie du véhicule loué.
Le montant de la franchise supportée par le locataire en cas de vol est égal au double du montant de la franchise de la catégorie du véhicule concerné mis à la charge.
En outre, les montant de franchises, dont celles applicables en cas de vol, sont multipliées par deux pour les conducteurs ou locataires âgés de moins de 21 ans et/ou titulaires de permis de conduire depuis moins de 2 ans.
4.3 – Exclusions :
Les frais engendrés par une surcharge, les détériorations intérieures et brûlures, les dégâts aux pneumatiques (pneus, jantes et enjoliveurs) restent intégralement à la charge du locataire.
Les vêtements et objets transportés ne sont garantis en aucune façon.
4.4 – Engagement de comportement :
Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police d’assurance contractée à l’appui du présent contrat de location et s’engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s’engage à plus, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurances du loueur en cas d’accident, au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :
- à déclarer au loueur tout accident dans les 24 heures par constat amiable signé des deux parties mentionnant les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire et du conducteur du véhicule adverse, le numéro de la voiture de l’adversaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police ; la fourniture de ce constat étant obligatoire, même en absence de tiers ;
- à ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers.
Tout accident, de même que toute intervention des services de police consécutive à celui-ci, doivent être signalés à l’agence dans les 24 heures.
4.5 – En cas de vol :
En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, une déclaration officielle de vol/vandalisme devra être faite aux autorités de police ou de gendarmerie, et les clefs et documents afférents au véhicule devront être restitués à l’agence. Seules les personnes parties au contrat et/ou tout conducteur autorisé et nommément désigné pourront procéder à cette déclaration.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée dans les présentes. Passé ce délai, et sauf si la prolongation du contrat de location est expressément acceptée par le loueur, le locataire sera le seul responsable des dommages et accidents causés au véhicule loué, du vol du véhicule loué et devra en faire son affaire personnelle en supportant tous les frais qui en sont la conséquence, le loueur étant déchargé de toute responsabilité en pareille hypothèse.
L’assurance liée au présent contrat ne couvre pas les conducteurs non munis d’un permis de conduire en cours de validité.
Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents au tiers ou dégât au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la période de location s’il a fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire, la couverture de l’assurance ne s’appliquant pas dans ce cas.
En cas d’ivresse ou de narcose du conducteur, le locataire et/ou le conducteur seront responsables de l’entier préjudice subit par le loueur et les tiers. Il en est de même dans le cas d’une violation caractérisée du code de la route, en particulier pour non-respect d’un feu rouge, stop, circulation sur la partie gauche de la chaussée ou violation d’un sens interdit.
ARTICLE 5 – Assistance.
Lorsque le véhicule loué est impliqué dans un accident, nous sommes assurés pour :
- les frais de dépannage sur les lieux de l’événement ou de remorquage jusqu’au garage le plus proche. La garantie s’applique dans les mêmes conditions à la suite d’un événement couvert par les risques INCENDIE ET TEMPETE-GRELE, VOL OU CATASTROPHES NATURELLES.
- les frais de transport sanitaire du conducteur et des passagers du véhicule assuré du lieu de l’accident à leur domicile ou à l’hôpital le plus proche ou, si l’état de la victime le nécessite, au centre hospitalier le mieux adapté. ( cette garantie ne s’applique pas à l’utilisation de moyens de transport exceptionnels : avion spécial, hélicoptère )
- les frais de transport des corps du conducteur et des passagers du véhicule assuré décédés dans l’accident.
- les frais d’acheminement à leur domicile des personnes valides, à concurrence du prix du billet S.N.C.F.1ère classe et à la condition que l’accident entraîne une immobilisation du véhicule loué d’au moins 48 heures.
La garantie s’exerce seulement :
- pour les sinistres survenus en France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les pays limitrophes de la France ;
- à défaut ou en complément de celle prévue par la garantie assistance.
En cas de panne et uniquement dans le cas où le locataire ne réussit cas à joindre le loueur et ceci en dehors des heures d’ouvertures de l’agence, le locataire peut faire appel au réseau d’assistance du constructeur du véhicule loué.
ARTICLE 6 – Carburant et huile.
Le carburant est à la charge du client. Aucun remboursement de carburant ne pourra être effectué. Le locataire doit vérifier en permanence, et compléter si nécessaire les niveaux d’huile et d’eau. En cas de non-respect de ces prescriptions, il sera tenu pour responsable des dégâts occasionnés et redevables de la totalité des frais de remise en état et d’immobilisation. Le client est responsable des problèmes mécaniques consécutifs à l’achat de carburants de moindre qualité.
ARTICLE 7 – Responsabilité.
Le locataire reste responsable du véhicule jusqu’à la remise des clefs et des papiers en main propre au personnel de l’agence pendant les heures d’ouverture de l’agence.
Le locataire ou les conducteurs agréés sont responsables pénalement des infractions commises par eux dans la conduite du véhicule, conformément à l’article L.21 du Code de la Route. Il s’engage à ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool, drogue ou autre stupéfiant, sous réserve de résiliation des présentes à ses torts et griefs, et de poursuites en remboursement de tous dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour le loueur du fait de conséquences de la conduite dans de telles conditions.
ARTICLE 8 – Contestations.
En cas de contestations sur l’exécution du présent contrat, les Tribunaux compétents seront ceux du siège social du loueur ou du lieu de l’une quelconque de ses succursales.
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